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La possible suspension judiciaire des échéances d’un prêt immobilier ou à la consommation en cas de difficultés de remboursement

  • 25 août 2017
  • Lorraine Lefranc-Guilbert

Vous êtes victime d’un accident de la vie (divorce, maladie, perte d’emploi, accident) et n’arrivez plus à honorer les échéances de votre prêt, n’attendez pas que la situation devienne inextricable et que la déchéance du terme de votre contrat soit prononcée par l’organisme prêteur de deniers.

Il est possible d’agir rapidement en demandant la suspension judiciaire des échéances de votre prêt pour une durée maximale de 24 mois au tribunal compétent, au fond ou en référé, sur le fondement de l’article L.314-20 du Code de la consommation.

Pendant ce délai, aucune échéance ne sera due.

Votre avocat se chargera de mettre en avant la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire ainsi que votre bonne foi au soutien de votre demande.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour qu’il vous assiste dans vos démarches.

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