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Pension alimentaire impayée : quels recours ?

  • 24 août 2017
  • Lorraine Lefranc-Guilbert

Une décision de justice fixe le paiement d’une pension alimentaire à votre profit ou celui de vos enfants mais le débiteur de cette pension ne s’exécute pas.

Des solutions existent pour en obtenir le recouvrement :

* Recouvrement de la pension alimentaire par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole): que vous viviez seul ou en couple, lorsqu’un parent ne verse pas ou partiellement la pension alimentaire due à ses enfants, le créancier de cette pension peut demander à la CAF ou la MSA de se charger du recouvrement de cette pension à compter de la première échéance impayée. A titre d’avance sur la pension alimentaire, la Caisse peut verser l’allocation de soutien familial (ASF) lorsque le créancier demandeur vit seul. L’action engagée par la CAF ou la MSA peut remonter jusqu’à deux ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d’agir.

* Recouvrement direct de la pension alimentaire par un huissier de justice (procédure de paiement direct) : la procédure peut être mise en place dès la première échéance impayée auprès d’un huissier de justice de son lieu de résidence. Elle consiste à recouvrer les sommes auprès d’un tiers (saisie sur salaire/ saisie sur compte bancaire). Le paiement direct pourra concerner les échéances impayées dans les six mois qui précèdent la notification de la demande de paiement direct. Elle est applicable non seulement en matière de pensions alimentaires impayées mais aussi au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

* Recouvrement de la pension par le Trésor public : si les précédentes procédures ont échouées, le créancier de la pension impayée peut s’adresser au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort de son domicile qui confiera au Trésor public la charge de procéder au recouvrement des impayés.

* Le délit d’abandon de famille : dans cette hypothèse, le débiteur ne doit pas avoir procédé au règlement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois. Le créancier de la pension dispose alors d’une option : déposer plainte par courrier recommandé entre les mains du Procureur de la République ou faire citer directement le débiteur récalcitrant devant le tribunal correctionnel compétent, la seconde hypothèse ayant l’avantage de la rapidité (quelques mois pour que le dossier soit audiencé contrairement au circuit d’une plainte classique qui peut prendre des années). Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).

Le recours à un avocat est fortement recommandé pour faire valoir vos droits.

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