Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : mode d’emploi
- 22 juillet 2017
- Lorraine Lefranc-Guilbert
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale accélérée issue de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dont le domaine d’application a été étendu par…