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Honoraires

Notre politique tarifaire

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil et de rédaction d’actes et de plaidoirie sont librement fixés en accord avec le client ».

Les honoraires sont fixés en fonction de la difficulté de l’affaire, de la situation financière du client, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences (article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).

Les honoraires du Cabinet pourront être fixés au temps passé suivant un taux horaire (compris entre 180,00 € et 250,00 € HT de l’heure) ou au forfait en fonction de la complexité du dossier.

Dans le cadre de certains litiges, un honoraire de résultat pourra être prévu en sus des honoraires initialement fixés.

En aucun cas, l’honoraire de l’avocat ne peut être fixé exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.

Le montant des honoraires sera fixé après une étude et une analyse des pièces du dossier. Les diligences de votre avocat pourront débuter à compter de la signature de la convention d’honoraires et du versement d’une première provision.

Le Cabinet prendra bien entendu en compte votre situation personnelle pour la fixation des honoraires et sous certaines réserves, un échelonnement des paiements pourra être mis en place.

Le Cabinet assiste également les personnes relevant de l’aide juridictionnelle dès lors que la juridiction compétente se trouve dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de MELUN.