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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi

  • 5 novembre 2017
  • Lorraine Lefranc-Guilbert

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux tant sur la rupture du mariage que sur les effets du divorce.

Cette procédure sera exclue dans deux cas de figure :
* Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, exerce ce droit,
* L’un des époux est placé sous un régime de protection juridique, c’est-à-dire placé sous le régime de la tutelle, de la curatelle ou de la sauvegarde de justice.

Contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux conjoints d’avoir un avocat commun, chaque époux doit être assisté de son avocat.

1er étape : un premier rendez-vous au cabinet

Lors de ce rendez-vous, un audit juridique de votre situation sera effectué.

Les aspects financiers de votre divorce seront abordés ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale si vous avez un ou plusieurs enfants.

Enfin, une liste de pièces à réunir vous sera remise.

2ème étape : la rédaction du projet de convention de divorce

A réception des pièces sollicitées, la rédaction d’un projet de convention en concertation avec l’avocat de votre époux/ épouse pourra débuter.

3ème étape : un dernier rendez-vous commun de signature à l’issue du délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention rédigée, le projet de convention sera transmis par lettre recommandée aux époux par chacun des avocats. Les époux disposent alors, à compter de sa réception, d’un délai de réflexion de 15 jours.

La convention signée par les époux et leur conseil respectif lors d’un rendez-vous commun sera transmise, dans un délai de 7 jours, au Notaire qui la déposera au rang de ses minutes.

Le dépôt de la convention permettra de lui conférer date certaine et force exécutoire.

Le Notaire adressera aux avocats une attestation de divorce qui va permettre de procéder aux formalités de transcription en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour qu’il vous assiste dans le cadre de cette nouvelle procédure de divorce.

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